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José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, a déclaré: "Au titre du plan de relance économique de l'UE, nous finançons des investissements intelligents, c'est-à-dire des incitations à court terme visant des objectifs à long terme. Investir dans des infrastructures clés non seulement favorisera l'activité économique et l'emploi, mais permettra aussi de garantir chauffage et électricité aux foyers européens, même en cas de rupture d'approvisionnement. Nous avons tiré les enseignements de la récente crise gazière qui est l'une des raisons pour lesquelles nous avons décidé d'accorder une aide financière importante à de nouveaux projets d'infrastructure énergétique." Pour sa part, Günther Oettinger, membre de la Commission européenne chargé de l'énergie, a déclaré: "Jamais auparavant, la Commission n'a débloqué une telle somme en faveur de projets dans le domaine de l'énergie. Nous avons sélectionné des projets clés qui permettront de créer, en Europe, un réseau plus intégré assurant la fluidité des flux d'énergie entre les États membres. Les objectifs de l'Europe en matière d'énergie et de climat exigent des investissements lourds et risqués dans l'infrastructure, avec de longs délais d'amortissement. Le problème est que, dans la conjoncture économique actuelle, de tels projets risquent d'être reportés. C'est donc un moment où l'Europe peut jouer un rôle important en maintenant ces projets à l'ordre du jour." La décision prise aujourd'hui par la Commission consiste à accorder 910 millions d'euros à 12 projets d'interconnexion électrique et 1,39 milliard d'euros à 31 projets de gazoduc. Les projets retenus contribueront à la réalisation de grands investissements qui risquaient d'être repoussés en raison du ralentissement économique. La contribution de l'UE, qui servira à cofinancer les projets à hauteur de 50%, permettra de dégager jusqu'à 22 milliards d'euros de fonds privés. Les 2,3 milliards d'euros seront accordés aux développeurs de projet au cours des 18 prochains mois. Les projets d'infrastructure électrique et gazière sélectionnés reflètent les priorités de l'UE en matière d'énergie, parmi lesquelles la nécessité de mieux interconnecter tous les États membres et de désenclaver des régions isolées comme les trois pays baltes, l'Irlande et Malte. La nécessité est également confirmée de davantage sécuriser l'approvisionnement en gaz en soutenant des projets d'inversion de flux dans 9 États membres et les projets Nabucco et Galsi pour diversifier les importations. Ces investissements permettront de promouvoir l'emploi et d'assurer la survie de nombreuses petites entreprises des secteurs de la construction et des services. Ils rendront l'approvisionnement énergétique plus sûr pour des millions de personnes, notamment en cas de crise. Contexte En mars 2009, l'UE a mobilisé 3,98 milliards d'euros pour soutenir la relance économique européenne. Avec les projets de captage et stockage du carbone et d'éoliennes en mer que la Commission a convenu de soutenir le 9 décembre 2009, le budget destiné aux projets énergétiques dans le programme européen pour la relance est engagé à 97%. La Commission présentera un rapport au Conseil européen en mars 2010. Télécommunications: consultation sur le futur service universel à l'ère numérique Aujourd'hui, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le meilleur moyen de faire en sorte que tous les Européens disposent des services de télécommunications de base. L'actuelle réglementation de l'UE concernant les obligations de service universel dans le secteur des télécommunications date de 2002 et garantit aux Européens un accès aux réseaux téléphoniques publics et à des services comme l'internet de base. La consultation lancée aujourd'hui vise à établir si ces règles et définitions du service universel doivent être adaptées à l'ère numérique et, notamment, si elles doivent être étendues pour couvrir l'accès à haut débit. L'avis des consommateurs, des entreprises et des experts permettra à la Commission de déterminer s'il lui faut faire, d'ici à la fin de 2010, de nouvelles propositions législatives sur les obligations de service universel applicables aux télécommunications. La consultation se déroulera jusqu'au 7 mai 2010. Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la stratégie numérique, a déclaré: "Cette consultation nous aidera à établir si nous devons actualiser les règles en vigueur pour faire en sorte que tous les Européens aient accès aux services de communications essentiels, y compris à l'internet rapide. Comme les marchés et la technologie évoluent constamment, nous devons veiller à ce que personne ne soit exclu de la société numérique." La Commission cherche à savoir s'il est nécessaire d'actualiser les règles conçues il y a dix ans, lesquelles garantissent un accès au téléphone et à l'internet, à un prix abordable, aux personnes qui vivent en zone rurale ou isolée ou qui disposent de faibles revenus. Les règles actuelles garantissent aux Européens la possibilité de se raccorder au réseau téléphonique public et d'utiliser des services téléphoniques publics pour passer des communications, envoyer des télécopies ou accéder à l'internet. Elles garantissent aussi la disponibilité de services de renseignements et d'annuaire, de téléphones publics payants et d'une aide spécifique pour les handicapés. La Commission souhaite avoir des avis sur les grandes questions suivantes: Concept de base du service universel : le concept actuel de service universel a été défini pour les services traditionnels de télécommunications vocales, mais cette approche est-elle toujours valable dans l'environnement numérique évolutif d'aujourd'hui? Quelles politiques devons-nous mettre en oeuvre pour que les habitants des zones rurales et isolées ou les personnes à faible revenu puissent avoir accès aux services de télécommunications de base et les utiliser? Haut débit : la couverture en haut débit est essentielle pour favoriser la croissance et l'emploi en Europe. Or, 23% de la population en zone rurale n'a pas accès au haut débit sur réseau fixe. Les principes du service universel contribueront-ils à la réalisation de l'objectif européen du "haut débit pour tous", ou la concurrence sur les marchés ouverts des télécommunications, voire d'autres options stratégiques, seraient-elles plus efficaces? Souplesse nationale et approche européenne coordonnée : le niveau de développement du marché des télécommunications, la disponibilité du haut débit, le taux d'adoption par les consommateurs et les solutions gouvernementales apportées au problème dit de la "fracture numérique" (c'est-à-dire l'écart entre les catégories de population qui ont accès à l'internet et à d'autres technologies numériques et celles qui en sont dépourvues) peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre. Quel est le juste équilibre entre une réponse coordonnée à l'échelle de l'UE et une nécessaire souplesse au niveau national? Financement : comment le service universel doit-il être financé à l'avenir? Pour assurer la couverture universelle en haut débit, le secteur des télécommunications doit-il fournir une contribution financière ou faut-il faire appel aux deniers publics étant donné que d'autres secteurs économiques et la société dans son ensemble en tirent également profit? La Commission organisera aussi un atelier public le 30 mars 2010 à Bruxelles afin que les consommateurs, les entreprises, les experts et d'autres parties intéressées puissent procéder à un échange de vues. La consultation prendra fin le 7 mai 2010 et la Commission rendra compte des résultats obtenus dans une communication à laquelle, si nécessaire, elle donnera suite par des propositions législatives avant la fin de 2010. Contexte La libéralisation du secteur des télécommunications à la fin des années 90 s'est accompagnée de règles sur le service universel devant servir de filet de protection au cas où le seul marché ne parviendrait pas à fournir les services de base. Le but en était de prévenir l'exclusion sociale en faisant en sorte que les habitants des zones rurales et isolées ou les ménages à faible revenu aient accès, à un prix abordable, aux services de télécommunications de base et essentiels. La réglementation actuelle de l'UE (au titre de la directive européenne "service universel" de 2002) exige des États membres qu'ils veillent à ce qu'il soit possible de se raccorder au réseau téléphonique public en un lieu déterminé et d'accéder à des services téléphoniques publics permettant les communications vocales et la transmission de données avec un accès fonctionnel à l'internet. La directive exige également des États membres qu'ils veillent à ce que les consommateurs bénéficient de services de renseignements et d'annuaire, de téléphones publics payants et de mesures spécifiques s'ils sont handicapés. La Commission réexamine la portée de la directive "service universel" tous les trois ans (voir IP/08/1397 , IP/05/594 , IP/06/488 ) . La consultation fait suite à la déclaration de la Commission européenne sur le service universel faite à l'adresse du Parlement européen au cours de la négociation du "paquet télécoms" en 2009 ( MEMO/09/513 ) et au deuxième réexamen de la portée de la directive "service universel" en 2008 ( IP/08/1397 , MEMO/08/583 ) . Liens Les députés proposent d'encadrer les transferts de données PNR vers les pays-tiers Le Parlement étant invité à approuver ou rejeter l'accord sur les transferts des données des passagers aériens vers les Etats-Unis et l'Australie, les députés de la commission des Libertés civiles ont proposé de repousser leur vote afin qu'un modèle harmonisé de fichier PNR, qui réponde aux exigences du Parlement en matière de protection des données, soit mis en place. Les données PNR, initialement collectées à des fins commerciales, sont de plus en plus utilisées à des fins répressives. L'idée serait de définir au niveau européen quelles données du fichier PNR (qui comprend 19 informations collectées lors de l'enregistrement, parmi lesquelles l'itinéraire de voyage, le lieu d'achat du billet, le numéro de place et les données de paiement) pourraient être partagées ou non avec les pays tiers et à quelles conditions. En attendant, le Parlement repousserait son vote de consentement sur l'actuel accord PNR, critiqué de longue date par les députés. Vers un report du vote et une résolution en avril Sophie In't Veld (ADLE, NL), rapporteur, a recommandé que le Parlement ne s'exprime pas immédiatement pas un oui ou par un non, comme dans le dossier SWIFT: "l'affaire PNR est plus compliquée" a-t-elle indiqué, car "les conséquences seront beaucoup plus graves", le flux de données ne pouvant se poursuivre en cas de vote négatif. En outre, "la transmission des données PNR fait partie des conditions que les Etats-Unis ont imposées en échange d'une dérogation au régime des visas" a-t-elle rappelé. Sophie In't Veld a proposé de suivre une approche différente : "que l'on reporte le vote et que l'on utilise le temps que cela nous donnerait pour établir une approche unique pour le transfert de données PNR vers les pays tiers". Elle a souhaité ainsi qu'un "paquet" puisse être prêt "vers la fin de l'automne". Elle a en outre rappelé les "conditions minimales" déjà formulées par le Parlement dans sa résolution adoptée en 2008 : elles portent sur la limitation juridique, le statut de l'accord, les normes de protection des données et la période de rétention. En outre, "la Commission doit tenir le Parlement pleinement informé, et j'espère que les informations que l'on demande depuis 2003 nous seront soumises" a-t-elle déclaré. Le rapporteur a proposé qu'une résolution soit votée lors de la séance plénière d'avril et établisse les "exigence minimales qui devraient être reprises dans un modèle PNR unique". Une proposition de modèle unique à l'automne ? Le représentant du Conseil a indiqué qu'il appartenait à la Commission de formuler une proposition. Celle-ci a déclaré que "nous sommes en train de préparer une communication sur ce qui pourrait être un modèle type de PNR avec les pays-tiers". Le représentant de la Commission a cependant émis des doutes sur le calendrier proposé par le rapporteur. Les rapporteurs fictifs de la plupart des groupes politiques ont soutenu l'approche proposée par le rapporteur. Axel Voss (PPE, DE) a déclaré : "nous nous trouvons à une époque numérique qui met la mobilité à profit des criminels de tout poil". Il a invité à "utiliser le PNR pour apporter de la sécurité à nos citoyens, mais nous devons aussi leur garantir une vie privée aussi protégée que possible". Emin Bozkurt (S&D, NL), s'exprimant au nom de Birgit Sippel (S&D, DE) a également soutenu l'approche du rapporteur et souhaité que l'on ait une idée le plus vite possible des mesures qui pourraient être prises. Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE) a mis en garde le Conseil : "si vous faites comme s'il n'y avait pas eu SWIFT, ce ne serait pas une manière de coopérer. Mais je me réjouis de voir que la Commission est en train de négocier un virage et j'espère que le Conseil ira dans le même sens". Rui Tavares (GUE/NGL, PT) a estimé que "nous arrivons à un moment où nous devons engager un débat sur les principes généraux" et a souhaité que l'on collecte les données "de manière restreinte et qu'on les conserve le moins longtemps possible". "Je peux confier mes données aux USA mais à certains autres, c'est difficile" "Un accord avec les Etats-Unis et l'Australie est un chose, mais les autres pays-tiers, c'en est une autre" a déclaré Simon Busuttil (PPE, MT). "Je peux confier mes données aux Américains mais à certains autres pays-tiers, c'est difficile". Il a demandé quelles clauses de sauvegarde pourraient être établies "pour garantir que l'on ne s'expose pas plutôt de garantir la sécurité des citoyens". Contexte Dans une résolution adoptée en 2008, les députés avaient exprimé leurs doutes sur la base légale, la nécessité et l'efficacité d'un système de transfert des données PNR par rapport aux buts recherchés. Les députés avaient demandé des preuves qu'un tel système puisse être utile au niveau de l'UE. L'accord avait été signé par les membres du Conseil en juillet 2007 et provisoirement appliqué, mais suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il requiert le consentement du Parlement Européen pour être formellement conclu et conserver son effet juridique. Un vote négatif ferait tomber l'accord, le cas de figure s'étant produit avec l'accord SWIFT, rejeté par le Parlement en février dernier. | |
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