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17/09/2008
ECONOMIE, FINANCES, BANQUES, ASSURANCES
PUBLINET
Aides d'État: la CE ouvre une enquête approfondie sur l'octroi à Ford d'une aide de 57 M€ en faveur d'un projet de formation à Craiova, Roumanie
La Commission européenne a engagé la procédure formelle d'examen prévue par les règles du traité CE relatives aux aides d'État à l'égard d'une aide d'État de 57 millions € (2 milliards de RON environ) que la Roumanie envisage d'accorder en faveur d'un programme de formation destiné au personnel de l'usine automobile Ford Motors de Craiova, dans le sud-ouest de la Roumanie. La Commission doute que cette aide soit susceptible de déboucher sur des actions de formation allant au-delà de celles que Ford organiserait vraisemblablement si elle ne lui était pas accordée. L'ouverture d'une enquête donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures en cause. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La Commission soutient les actions de formation destinées à améliorer les compétences de la main-d'œuvre. Elle doit toutefois veiller à ce que les fonds publics débouchent réellement sur des actions de formation supplémentaires et ne servent pas seulement à couvrir les frais d'exploitation normaux de grandes entreprises.» En 2007, Ford Motor Company a racheté le constructeur automobile Automobile Craiova à l'État roumain. Elle projette d'agrandir et de réorganiser complètement les installations existantes afin de créer un site moderne où seront construits véhicules et moteurs. L'enquête de la Commission porte sur un vaste programme de formation du personnel de Ford Craiova au cours de la période 2008-2012. Les autorités roumaines ont l'intention de subventionner ce programme de formation à hauteur de 57 millions € (2 milliards de RON environ), projet qu'elles ont notifié à la Commission conformément aux règles du traité CE sur les aides d'État. À ce stade, la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité de l'aide envisagée avec les règles communautaires régissant les aides à la formation. Elle est en particulier d'avis qu'il se pourrait que l'activité normale de l'usine de Ford exige des actions de formation, qui seraient par conséquent menées même si aucune aide n'était accordée par l'État. Or, les règles de la CE n'autorisent que les aides d'État qui incitent réellement les entreprises à consentir des efforts supplémentaires dans le domaine de la formation. Si tel n'était pas le cas, ces aides auraient seulement pour effet de conférer à leurs bénéficiaires un avantage déloyal sur leurs concurrents en les déchargeant des coûts des actions de formation nécessaires à l'exercice de leurs activités. Rappel des faitsLe rachat de l'usine de Craiova par Ford Motors, de même que le projet de modernisation de ses installations par cette même entreprise, ont donné lieu précédemment à deux décisions de la Commission en matière d'aides d'État: La Commission a procédé à l'appréciation des modalités de la vente d'Automobile Craiova à Ford et est parvenue à la conclusion, le 27 février 2008, que la privatisation comportait une aide d'État incompatible de 27 millions €, qui devait être remboursée (voir IP/08/315). Le 30 avril 2008, la Commission a autorisé l'octroi à Ford d'une aide régionale de 143 millions € en faveur d'investissements ayant pour objet la modernisation des installations de production (voir IP/08/666). La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État, sous le numéro C 39/2008, sur le site internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
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