Une JEI profite alors d’avantages fiscaux considérables, comme l’exonération d’imposition sur les bénéfices ou les impôts locaux, à condition d’engager au moins 15% de ses dépenses dans la recherche et le développement.
Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?
La notion de Jeune Entreprise Innovante est un statut particulier attribué à une société dont l’activité repose en partie sur une innovation de ses travaux R&D. Une société considérée comme Jeune Entreprise Innovante est, comme son nom l’indique, une entreprise jeune, c’est-à-dire créée il y a moins de huit ans, et qui investit massivement dans le domaine de la recherche et du développement. Elle doit ainsi être une société particulièrement innovante.
Il en existe deux types à proprement parler :
– La JEI ou Jeune Entreprise Innovante
– La JEU ou Jeune Entreprise Universitaire, qui est une catégorie spéciale de JEI. Elle a pour objectif le soutien de la création d’entreprises issues de l’enseignement supérieur
Les critères d’accès à ces statuts diffèrent légèrement, mais ils offrent tous deux de nombreux avantages sur le plan fiscal et social. Il est à noter que cet article traitera uniquement du cas des JEI.
Comment obtenir le statut de JEI ?
Toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 peut demander à bénéficier du statut de JEI. Cette demande doit obligatoirement intervenir dans les 9 premiers mois de l’activité.
La société qui souhaite acquérir le statut de JEI doit remplir les conditions suivantes:
- Avoir été créée il y a moins de huit ans
- L’entreprise ne doit pas avoir été créée à la suite d’une restructuration, d’une concentration, d’une extension ou d’une reprise d’activités
- Avoir le statut de PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Etre une entreprise indépendante, c’est-à-dire être détenue à plus de 50% directement ou indirectement par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
- Engager des dépenses R&D éligibles au sens fiscal au moins égales à 15% des dépenses totales par exercice
Quels sont les avantages liés au statut de JEI ?
Le statut de JEI offre plusieurs avantages à son bénéficiaire.
Il y a tout d’abord les exonérations fiscales. Les JEI bénéficient d’une exonération d’impôts sur le revenu ou les sociétés pendant une durée de 24 mois. Elle concerne la totalité desdits impôts sur le premier exercice, et par la suite correspond à 50% sur l’exercice suivant.
L’entreprise bénéficie également d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) ainsi que de la taxe foncière pendant 7 ans, à condition que les collectivités territoriales aient délibérées en ce sens.
Il y a également les exonérations sociales. Les JEI sont exonérées de cotisations patronales sur une partie des rémunérations pour les postes suivants :
- Les chercheurs
- Les techniciens
- Les gestionnaires de projets de recherche
- Les juristes chargés de la PI
- Les personnels affectés aux travaux de recherche
Cette exonération porte sur l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, le chômage, la vieillesse, ainsi que les allocations familiales. Elle est assortie d’un double plafond par salarié et par établissement, et est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise, soit pendant 8 ans au maximum.
Le statut de JEI peut être cumulé avec d’autres aides, en particulier avec le crédit d’impôt recherche (CIR), basé sur les mêmes critères d’éligibilité quant à la nature des travaux et des dépenses à retenir.